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Article / Artikel 14

Décret du 10 février 2011 portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	07/03/2011
Article / Artikel 49bis		AR	25/10/1971