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Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk VIII

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd		Entrée en vigueur :	31/12/2010
Article / Artikel 33 Le Chapitre VIII du Titre IV de la L 21/03/1999 devient le Chapitre IX du Titre IV de cette loi.		L	13/12/2010