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Article / Artikel 29bis

Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2011
Article / Artikel 9	DCF	03/05/2012
Suspendu - Geschorst	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 10 Suspension temporaire applicable pendant l'année scolaire 2011-2012	DCF	19/07/2011
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 19	DCF	15/12/2010

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5193 - 5194

Annulation

73/2012

Rejet (moyens non fondés)