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Article / Artikel 15

Décret du 19 juillet 2010 relatif à la gratuité et à la démocratisation de l'enseignement supérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	15/09/2010
Partie / Deel III, Titre / Titel IIbis	DCF	20/12/2001
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	15/09/2010
Article / Artikel 57bis	DCF	20/12/2001