Objet de la modification: "à l'article 9bis, alinéa 5, du même décret, "80 %" est remplacé par "100 %" " (DRW 27/10/2011, art. 102, § 4)
DRW
27/10/2011
Inséré par - Ingevoegd door
Entrée en vigueur :
03/02/2011
Article / Artikel 116
Le remplacement des termes «80 %» par «100 %» à l’alinéa 5 de l’article 9bis du DRW 19/03/2009, tel qu’effectué par l’art. 102, §4, du DRW 27/10/2011 (décret non budgétaire), est aussi opéré indirectement au travers de modifications successives identiques de l’art. 116 du DRW 22/07/2010 qui insère l’article 9bis dans le DRW 19/03/2009. Ces modifications de l’art. 116 précité sont toujours rédigées dans les termes suivants: "A l'alinéa 6 (lire: à l'alinéa 5) de l'article 116 du décret-programme du 22 juillet 2010 (…) , les termes "80 %" sont remplacés par "100 %". Voyez en ce sens l'art. 161 du DRW 22/12/2010, l'art. 154 du DRW 15/12/2011, l'art. 164 du DRW 19/12/2012, l'art. 165 du DRW 11/12/2013, l'art. 178 du DRW 11/12/2014, l'art. 198 du DRW 17/12/2015, l'art. 168 du DRW 21/12/2016, l'art. 166 du DRW 13/12/2017, l’art. 159 du DRW 30/11/2018, l'art. 153 du DRW 19/12/2019, l'art. 167 du DRW 17/12/2020, l'art. 162 du DRW 22/12/2021 et l'art. 170 du DRW 21/12/2022.
