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Article / Artikel 95

Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 4   AR 21/11/2005
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/1997
Article / Artikel 20   AR 18/07/1997
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/1984
Article / Artikel 47   AR 20/09/1984
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1976
Article / Artikel 33   AR 20/02/1976