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Article / Artikel 7

Loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2011
Article / Artikel 216bis Modification remplacée par l'art. 4 de L 11/07/2011. Le changement porte sur l'alinéa concerné dans l'art. 216bis, §1: il ne s'agit pas de l'alinéa 3 (originellement visé par l'art. 7 de L 06/06/2010) mais de l'alinéa 4.		Code	17/11/1808

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	11/08/2011
Article / Artikel 4		L	11/07/2011

Modifications indirectes apportées par cet article