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Article / Artikel 11

Arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	03/02/2014
Article / Artikel 7		AR	04/12/2013