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Intitulé

Loi du 20 juillet 2022 relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/2022
Page:61505
Avis du Conseil d'Etat 69381
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 45 à 48

Période de vigueur du 08/08/2022 au ...