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Article / Artikel 79/19

Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/11/2022
Article / Artikel 55   DCF 13/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/01/2022
Article / Artikel 53   DCF 13/01/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 15/02/2010
Article / Artikel 28   DCF 18/03/2010
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5002 - 5010 Annulation 4/2011 Rejet (moyens non fondés)