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Article / Artikel 3

Loi du 31 juillet 2009 modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 11 Art. 3, a), b), d) et e) de L 31/07/2009: modifications abrogées par L 29/12/2010, art. 51 et L 04/04/2014, art. 338	L	27/03/1995
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	18/09/2009
Article / Artikel 11 Art. 3, c) de L 31/07/2009: insertion d'un §3bis	L	27/03/1995

Modifications directes apportées à cet article