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Article / Artikel 37/23

Loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	03/12/2010
Article / Artikel 59 Date d'entrée en vigueur de cette insertion: 03/12/2010. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. En effet, le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure.		L	26/01/2010