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Article / Artikel 7

Statuts de la SNCB, société anonyme de droit public du 18 octobre 2004

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 12/10/2006
Non précisé / Niet omschreven   Statuts 28/04/2006
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 20/12/2005
Non précisé / Niet omschreven   Statuts 17/06/2005
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 04/05/2005
Non précisé / Niet omschreven   Statuts 31/12/2004