help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 225

Loi-programme du 22 décembre 2008

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Tous / Alle   AR 03/12/2007
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Tous / Alle   AR 21/12/2006
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/07/2006
Tous / Alle   AR 10/06/2006