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Intitulé

Décret du 30 avril 2015 modifiant, en vue de transposer partiellement la Directive 2011/85/UE, le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/2015
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/2015
Page:34631
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...
Remarques Origine du présent texte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de décret qui a été votée, peut être rapprochée des avant-projets de décret ayant fait l'objet des avis n°s 56411 et 56287 du Conseil d'Etat; vous pouvez consulter ces avis sur le site internet du Conseil d'Etat: www.raadvst-consetat.be/dbx/adviezen/56411.pdf et www.raadvst-consetat.be/dbx/adviezen/56287.pdf