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Intitulé

Arrêté royal du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté royal du 10 février 1998 modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/2000
Page:	42119

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994

Période de vigueur

du ... au 01/11/2001