En ce qu'il a pour objet d'abroger l'art. 16 du Code 29/10/1998, l'art. 23 du DRW 15/05/2003 a été abrogé par l'art. 98 du DRW 09/02/2012, qui entre en vigueur au plus tard le 01/07/2012. Cette date ultime a été atteinte. Par conséquent, à partir de la date du 01/07/2012, l'habilitation qu'à l'origine, l'art. 143, al. 1, du DRW 15/05/2003 et par la suite l'art. 40, § 1, du DRW 20/07/2005 octroient au Gouvernement pour fixer l'entrée en vigueur de l'art. 23 de ce même décret, en tant que ce dernier article a pour objet d'abroger l'art. 16 du Code 29/10/1998, est devenue sans objet.
