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Intitulé

Loi du 4 septembre 2002 instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant


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Informations de base
Date de l'acte: 04/09/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/10/2002
Edition:1
Page:47395
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/10/2002 au ...