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Article / Artikel 132

Code des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/07/2020
Article / Artikel 33 Dispositions transitoires: art. 61, deuxième alinéa et 62 L 20/12/2019.	L	20/12/2019
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	07/06/2010
Article / Artikel 23	L	19/05/2010

Exécutions

Nature

Date

20/05/2020

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision