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Article / Artikel 107

Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 7		AL	28/12/1944

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 22	DVO	23/12/2016
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2011
Article / Artikel 68	L	06/06/2010
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 231	L	22/12/1989
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 11 L 22/01/1985, art. 107: cette disposition était initialement une disposition modifiante; à la suite de son remplacement par AR 01/08/1986, elle est devenue une disposition autonome.	AR	01/08/1986

Exécutions

Nature

Date