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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif à l’accord entre la Belgique et la Région flamande sur la participation de la Belgique au Fonds multilatéral de Crédits Carbone de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/12/2006
Page:	68624

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 08/12/2006 au ...