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Intitulé

Accord de coopération du 29 novembre 2018 entre la Communauté française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'usage partagé de la plate-forme électronique sécurisée de commande de vaccins et de registre vaccinal

Zusammenarbeitsabkommen von 29. november 2018 zwischen der Französischen Gemeinschaft, der Gemeinsamen
Gemeinschaftskommission und der Deutschsprachigen Gemeinschaft zur gemeinsamen Nutzung der gesicherten elektronischen Plattform für Bestellungen von Impfstoffen und führung eines Impfregisters

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/11/2018
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/01/2019
Page:	9779

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

29/11/2018 (art. 5: le jour de la signature par les parties contractantes)

Période de vigueur

du 29/11/2018 au ...