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Article / Artikel 111

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 76	L	23/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 114 Art. 114, 4°, de la loi-programme du 22/12/2008	L	22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 114 Art. 114, 3° de la loi-programme du 22/12/2008	L	22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 114 Art. 114, 1° et 2° de la loi-programme du 22/12/2008	L	22/12/2008

Exécutions

Nature

Date

AR	22/06/2010
AR	08/03/2009