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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULE
[Loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets]
Loi du 7 avril 1919 portant certaines dispositions statutaires relatives aux officiers et agents judiciaires près les parquets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2001
Article / Artikel 211		L	07/12/1998