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Arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 145 L 07/12/2016, art. 145, 3°	L	07/12/2016
Confirmé - Bekrachtigd
Article / Artikel 47 par la combinaison avec l'art. 46 de la loi du 08/06/2008	L	08/06/2008