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Article / Artikel 167bis

NOUVEL INTITULE
[Décret du 27 février 2003 sur les services de médias audiovisuels]
Décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/03/2009
Article / Artikel 162   DCF 05/02/2009
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 19/04/2008
Article / Artikel 18   DCF 29/02/2008
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4526 Annulation 116/2009 Rejet (moyens non fondés)