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Intitulé

Loi du 24 décembre 1970 modifiant et prorogeant la loi du 29 janvier 1964, tendant à protéger les loyers des habitations modestes


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1970
Page:13537
Avis du Conseil d'Etat U - D