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Article / Artikel 12

Décret du 19 octobre 2007 relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2009
Article / Artikel 7		DCF	20/06/1980

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2009
Article / Artikel 22		DCF	17/12/2003

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 79		DCF	26/03/2009