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Article / Artikel 105

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 21 Vig.: initialement fixée au 01/07/2015 et reportée au 01/01/2016 (L 16/05/2016, art. 24)	L	10/08/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 15	AR	05/11/2002

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7613

Préjudiciel

169/2022

Non-violation