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Intitulé

Arrêté royal du 30 juillet 1952 modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/1952
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/1952
Page:6295
Avis du Conseil d'Etat 2922