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Article / Artikel 65

Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 3   AR 08/07/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 1   AR 03/06/2007