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Article / Artikel 2

Décret du 15 fevrier 2007 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/03/2007
Article / Artikel 5 Modification du § 3, tel que ce paragraphe a été inséré par l'art. 2 du DRW 28/06/2001		DRW	23/03/1995