help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Wallex" à la Région wallonne
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 24 novembre 2021 modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décrets


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/11/2021
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/2021
Page:121633
Avis du Conseil d'Etat 69725
Entrée en vigueur / Effet Art. 1 à 76, 80, 83, 84 et 86 à 90: 01/07/2022 (art. 93, al. 2: "à la même date que l’article 1er du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale conformément à l’article 30 du même décret")

Art. 77 à 79, 81, 82, 85, 91 et 92: 31/12/2021 (art. 93, al. 1: "dix jours après (...) publication au Moniteur belge")



Période de vigueur du 31/12/2021 au ...