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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 octobre 1993 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	09/02/1998
Article / Artikel 73 Les effets de l'abrogation sont tempérés par l'art. 74 de l'AGCF 09/02/1998 qui dispose que les compétences subdéléguées en vertu d'un des arrêtés abrogés restent d'application pour autant qu'elles soient conformes aux règles fixées par l'AGCF 09/02/1998.		AGCF	09/02/1998