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Article / Artikel 33

Loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/01/2012
Article / Artikel 12   L 02/12/2011
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 13   L 23/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 29   L 22/12/2008
Exécutions
Nature Date    
AR 16/01/2007