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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/09/2008
Article / Artikel 3	AGCF	28/08/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/09/2006
Article / Artikel 7 Dispositions transitoires : voir l'arrêté du 14/07/2006, art. 21	AGCF	14/07/2006