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Intitulé

Ordonnance du 1er avril 2004 portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/2004
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

35919

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/05/2004 au ...