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Article / Artikel 4

Loi du 18 mai 2006 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/06/2006
Article / Artikel 353-2		Code	21/03/1804

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/06/2006
Article / Artikel 2		L	24/04/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4869 - 4870

Préjudiciel

104/2010

Violation partielle