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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 22 septembre 2005 portant statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé et du président de son conseil d'administration]
Arrêté royal du 22 septembre 2005 portant statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/02/2024
Article / Artikel 1

Vig.: voyez aussi l'art. 6 de l'AR 20/12/2023: "Pour l'application du présent arrêté, l'article 96 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale entre en vigueur à la date du 1er janvier 2022."		   AR 20/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/08/2014
Article / Artikel 1   AR 08/07/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/03/2011
Article / Artikel 1

art. 1, tweede lid (art. 4, §3, aangevuld met een lid)		   AR 21/02/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2008
Article / Artikel 1

art. 1, a) et b)		   AR 21/02/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2007
Article / Artikel 1

art. 1, c)		   AR 21/02/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/12/2006
Article / Artikel 5   AR 10/11/2006