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Article / Artikel 52

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 25 "Dès que le versement trimestriel de la totalité de la cotisation destinée au régime des vacances annuelles des travailleurs aura été prescrit" (voir art. 52)		L	28/03/1964

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 7		L	28/03/1975