Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 26

Arrêté royal du 30 janvier 2006 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Retire - Intrekking		Entrée en vigueur :	07/02/2006
Article / Artikel 16		AR	22/12/2000

Modifications indirectes apportées par cet article

Retire - Intrekking		Entrée en vigueur :	31/12/2003
Article / Artikel 140		AR	05/09/2002