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Article / Artikel 9

Loi du 27 juillet 2005 organisant les voies de recours contre les décisions prises par la commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/02/2006
Article / Artikel 605quater		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/12/2006
Article / Artikel 3		L	08/12/2006