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Intitulé

Loi du 28 avril 1958 prorogeant , pour 1957 et 1958, la loi du 20 mars 1954 modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1958
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1958
Page:3322
Avis du Conseil d'Etat 6122