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Article / Artikel 190bis

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 9   L 06/11/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 30/05/2005
Article / Artikel 13   L 27/04/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 11/03/2024