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Article / Artikel 176

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Interprété - Geïnterpreteerd	Entrée en vigueur :	11/03/2005
Article / Artikel 1 Vig.: effet à la date d'entrée en vigueur de l'alinéa suivant inséré par l'art. 127, al. 2, du DRW 03/02/2005: " L'envoi doit se faire au plus tard le jour de l'échéance."	DRW	10/01/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 35	DRW	24/05/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2016
Article / Artikel 96	DRW	23/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 4	DRW	13/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/03/2005
Article / Artikel 127	DRW	03/02/2005