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Loi du 13 octobre 1930 coordonnant les différentes dispositions législatives concernant la télégraphie et la téléphonie avec fil

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 123   L 21/03/1991
Exécutions
Nature Date    
AR 05/08/1974