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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l' information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	18/01/2007
Article / Artikel 13		AR	22/11/2006