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Article / Artikel 33

Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Intitulé abrégé: "Code bruxellois du Logement"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	13/01/2024
Article / Artikel 9	ORBC	22/12/2023
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 2 1) Vig.: 01/07/2014 2) Champ d'application temporel: l'article 33 de l'ORBC 17/07/2003, tel que remplacé par l'article 2 de l'ORBC 11/07/2013, ne s'applique pas à l'attribution des logements disponibles à la location avant le 1er juillet 2014, sauf si la procédure de leur attribution en location n'a pas encore été entamée à cette date.	ORBC	11/07/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	09/05/2004
Article / Artikel 3	ORBC	01/04/2004

Exécutions

Nature

Date