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Article / Artikel 10

Loi spéciale du 2 mars 2004 portant diverses modifications en matière de législation électorale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	05/04/2004
Article / Artikel 29octies		LSp	08/08/1980

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	05/04/2004
Article / Artikel 5		LSp	22/01/2002