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Article / Artikel 59

Loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 475quater Art. 475quater : correspond à l'art. 3 de L 21/03/1969 renuméroté par L 31/03/1987, art. 58		Code	21/03/1804